Le projet de loi de finances 2027 prévoit un régime fiscal spécifique pour la FIFA et plusieurs acteurs de la Coupe du monde 2030. Des dispositifs comparables ont été mis en place en Afrique du Sud, au Brésil, en Russie et au Qatar, mais leur périmètre, leurs conditions et leur durée diffèrent.
À quatre ans de la Coupe du monde 2030, que le Maroc coorganisera avec l’Espagne et le Portugal, la préparation de la compétition se poursuit également sur le terrain fiscal. Le projet de loi de finances 2027 prévoit plusieurs exonérations au bénéfice de la FIFA et d’un ensemble d’organismes et d’opérateurs participant à l’organisation du tournoi.
Le dispositif concerne notamment l’impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les droits d’enregistrement et de timbre, les droits de douane ainsi que certaines taxes sectorielles. Il prévoit également un traitement particulier pour certaines rémunérations versées aux joueurs non résidents, aux personnes détachées et aux volontaires mobilisés pour la compétition.
Ces dispositions visent à traduire dans la législation nationale les engagements pris dans le cadre de l’organisation du Mondial. Elles ne concernent pas uniquement la FIFA et ses filiales, mais également, sous les conditions définies par le texte, des fédérations, des diffuseurs, des prestataires, des contractants et des partenaires commerciaux.
Certaines exonérations pourraient s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2032, soit deux ans après le tournoi. Le projet prévoit par ailleurs une exonération permanente pour un Fonds d’Héritage à vocation sociale lié à la compétition.
La portée définitive de ces mesures dépendra de l’issue du processus législatif et des modalités retenues pour leur application. Pour apprécier leur singularité, il convient de les replacer dans l’histoire des précédentes Coupes du monde.
Afrique du Sud 2010 : des dispositions spécifiques dès 2006
Premier pays africain à accueillir la Coupe du monde, l’Afrique du Sud avait commencé à adapter son cadre législatif plusieurs années avant le tournoi. Des textes adoptés en 2006, puis des modifications ultérieures de la législation fiscale, avaient prévu un traitement particulier pour la FIFA et différentes catégories d’acteurs associés à l’événement.
Les mesures couvraient notamment certaines opérations d’importation, des prestations directement liées à l’organisation et des revenus perçus par des intervenants non résidents. Des dispositions spécifiques concernaient également les paiements effectués à certaines entités de la FIFA.
L’administration sud-africaine avait organisé une coordination entre le Trésor national, les services fiscaux et les autorités concernées afin de faciliter le traitement des demandes d’exonération et des opérations douanières.
Ce précédent montre que les avantages fiscaux accordés à l’occasion d’une Coupe du monde ne se limitent pas à une décision générale d’exonération. Ils peuvent s’accompagner d’un dispositif administratif destiné à identifier les bénéficiaires, à définir les opérations concernées et à encadrer les procédures.
Brésil 2014 : une loi fiscale dédiée au Mondial
Le Brésil constitue l’un des précédents les plus utiles pour comprendre le dispositif envisagé au Maroc. Le pays a adopté, le 20 décembre 2010, la loi fédérale n° 12.350, consacrée aux mesures fiscales liées à la Coupe des Confédérations 2013 et à la Coupe du monde 2014.
Ce texte prévoyait notamment des exonérations de certains impôts fédéraux sur les importations de biens et de marchandises destinés exclusivement à l’organisation des compétitions. Les équipements durables pouvaient également bénéficier d’un régime d’admission temporaire avec suspension des taxes à l’importation, sous réserve des conditions prévues.
Les avantages concernaient la FIFA, sa filiale brésilienne et plusieurs catégories d’acteurs associés au tournoi. Des dispositions visaient également les confédérations, les fédérations étrangères, le diffuseur officiel, certains prestataires et les partenaires commerciaux désignés.
La loi prévoyait en outre un traitement fiscal particulier pour certaines rémunérations versées aux joueurs, aux arbitres et à d’autres membres des délégations, ainsi que pour les volontaires. Les exonérations demeuraient toutefois encadrées par la nature des revenus, le statut des bénéficiaires et leur lien avec les événements.
Le dispositif brésilien n’équivalait donc pas à une suppression générale des obligations fiscales pour toutes les entreprises intervenant pendant le Mondial. Certaines opérations commerciales ne bénéficiaient pas de l’ensemble des exonérations prévues.
Autre différence notable : les avantages fiscaux étaient encadrés dans le temps et leur application était liée aux événements organisés. Le régime brésilien prévoyait notamment une échéance au 31 décembre 2015, soit un an après la Coupe du monde.
La comparaison avec le Maroc est intéressante en raison de la diversité des bénéficiaires et des catégories d’impôts concernées. Elle doit néanmoins tenir compte des différences entre les législations nationales et des échéances propres à chaque dispositif.
Russie 2018 : un cadre juridique adapté à la compétition
La Russie a, elle aussi, adopté une législation spécifique en prévision de la Coupe du monde 2018. La loi fédérale n° 108-FZ du 7 juin 2013 établissait le cadre juridique de préparation et d’organisation du tournoi et s’accompagnait de dispositions particulières pour les acteurs concernés.
Ce cadre visait notamment à faciliter les activités des organismes liés à la FIFA et à préciser les conditions dans lesquelles les intervenants pouvaient exercer leurs missions pendant la compétition. Des règles spécifiques concernaient également les opérations fiscales et douanières associées au tournoi.
L’expérience russe confirme que l’organisation d’une Coupe du monde peut nécessiter des adaptations législatives qui dépassent le seul fonctionnement de l’instance organisatrice. Les fédérations, les prestataires et les autres intervenants peuvent également être concernés, selon les dispositions applicables à chaque catégorie.
Il convient toutefois de ne pas assimiler automatiquement ce régime à celui du Maroc : une comparaison précise des impôts exonérés, des bénéficiaires et des durées d’application est nécessaire pour établir les similitudes et les différences.
Qatar 2022 : une loi spécifique et un contexte fiscal différent
Pour accueillir la Coupe du monde 2022, le Qatar a adopté la loi n° 10 de 2021 relative aux mesures d’accueil de la compétition. Son article 8 prévoit des exonérations de taxes et de droits au bénéfice d’un ensemble d’acteurs, parmi lesquels la FIFA, ses organismes associés, les fédérations continentales et nationales, les fournisseurs, les prestataires, les partenaires commerciaux et les diffuseurs.
Le texte prévoit également des exemptions fiscales dans les limites définies par les autorités compétentes et conformément aux garanties gouvernementales. Les volontaires font l’objet de dispositions particulières dans cette même législation.
Le cas qatari doit cependant être interprété en tenant compte du système fiscal national. Le Qatar ne disposait pas, au moment du tournoi, d’une TVA comparable à celle appliquée au Maroc. Son régime d’imposition des revenus des personnes physiques différait également de celui du Royaume.
Une comparaison fondée uniquement sur le nombre d’exonérations pourrait donc être trompeuse. Il faut distinguer les avantages spécifiquement accordés pour la Coupe du monde des caractéristiques générales du système fiscal du pays hôte.
États-Unis 2026 : une autre approche
La Coupe du monde 2026, organisée par les États-Unis, le Canada et le Mexique, permet d’illustrer une autre configuration. Aux États-Unis, aucune loi fédérale générale n’a accordé automatiquement les mêmes exonérations à l’ensemble des fédérations participantes.
La FIFA disposait déjà d’un statut fiscal particulier dans le pays. Les fédérations nationales, en revanche, ne bénéficiaient pas nécessairement des mêmes avantages. Certaines pouvaient solliciter une reconnaissance d’exonération au titre des règles applicables aux organismes à but non lucratif.
La fiscalité américaine présente également une particularité importante : les règles fédérales coexistent avec celles des États et des collectivités locales. Une exonération fédérale ne signifie donc pas nécessairement une exonération de tous les prélèvements applicables.
Le Mexique a, pour sa part, adopté une démarche plus large en matière d’avantages fiscaux destinés aux acteurs du Mondial 2026, dans le cadre des engagements pris pour accueillir la compétition. Les autorités mexicaines ont toutefois indiqué avoir travaillé à la délimitation du champ des mesures fiscales et douanières applicables.
Ces exemples montrent qu’il n’existe pas un modèle unique d’accompagnement fiscal des Coupes du monde. Les solutions retenues dépendent des engagements conclus avec la FIFA, des législations nationales et des choix des autorités publiques.
Maroc 2030 : quelle portée pour le dispositif proposé ?
Le projet de loi de finances 2027 prévoit un ensemble de mesures dont le champ dépasse la seule FIFA. Les fédérations concernées, les diffuseurs, les prestataires, les contractants et certains partenaires commerciaux pourraient également en bénéficier, dans les conditions fixées par le texte.
La durée constitue un autre élément à prendre en considération. Certaines exonérations pourraient rester applicables jusqu’à la fin de l’année 2032, alors que le régime brésilien lié au Mondial 2014 avait notamment prévu une échéance au 31 décembre 2015.
Le projet marocain prévoit également une disposition particulière concernant le principe de pleine concurrence et les règles relatives aux prix de transfert pour la FIFA et certaines entités associées. Ce point mérite une attention spécifique, car il touche aux règles encadrant les transactions entre sociétés liées. Sa portée exacte devra être appréciée à partir du texte législatif et de ses modalités d’application.
Enfin, le régime permanent envisagé pour le Fonds d’Héritage à vocation sociale constitue une disposition distincte des exonérations temporaires accordées aux acteurs de la compétition.
L’enjeu de l’évaluation budgétaire
Les précédents internationaux montrent que les régimes fiscaux spécifiques font partie des instruments mobilisés par plusieurs pays pour organiser une Coupe du monde. Ils ne permettent toutefois pas, à eux seuls, de conclure que les dispositifs sont équivalents ou que leur coût est comparable.
Pour le Maroc, l’évaluation devra porter sur les impôts concernés, les catégories de bénéficiaires, les conditions d’éligibilité, la durée des exonérations et les mécanismes de contrôle. Le projet de loi de finances ne fournit pas d’estimation globale du coût de l’ensemble des mesures envisagées.
Une évaluation détaillée permettrait de mieux apprécier les conséquences budgétaires du dispositif et de les mettre en perspective avec les retombées économiques attendues de la compétition, notamment dans le tourisme, les transports, les services et l’événementiel. Ces retombées dépendront toutefois de nombreux facteurs et ne peuvent être considérées d’emblée comme une compensation des recettes fiscales auxquelles l’État pourrait renoncer.
Le débat ne se résume donc pas à savoir si le Maroc est le premier pays à accorder des avantages fiscaux à la FIFA : les précédents montrent que cette pratique existe déjà. La question porte plutôt sur le périmètre du régime marocain, sa durée, ses conditions d’application et son impact budgétaire.
La version définitive du texte et les modalités de suivi permettront d’en apprécier plus précisément la portée. Pour le Royaume, l’enjeu est de concilier les engagements nécessaires à l’organisation d’un événement mondial avec la lisibilité du cadre fiscal et la bonne gestion des finances publiques.